Annexe 14 : Juridique et RGPD - artafak/ESD_Ressources GitHub Wiki

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documents

cnil-pia base de connaissance (pdf)

Base de connaissances sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (PIA)

Modèle pour analyse d'impact (doc)

Exemple d'analyse d'impact datant de 2022 et provenant de l'Université de Bordeaux

PIA_example (pdf)

Exemple de rapport PIA créé puis exporté depuis l'application PIA de la CNIL

wp248_rev.01 (Groupe de travail sur la protection des données personnelles) (pdf)

Lignes directrices concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est "susceptible d'engendrer un risque élevé" aux fins du RGPD