Cas d'Usage - SocialGouv/egapro GitHub Wiki

Scénarios détaillés d'utilisation

Version: 1.0 Date: 5 novembre 2025 Statut: Document de référence pour tests et recette

📚 Voir aussi :

Table des matières

  1. Cas 1 - Entreprise 280 salariés, pas d'écart
  2. Cas 2 - Entreprise 150 salariés, mesures correctives
  3. Cas 3 - Entreprise 75 salariés, négociation obligatoire
  4. Cas 4 - Entreprise 120 salariés, écarts persistants

Cas 1 - Entreprise 280 salariés, pas d'écart

Profil de l'entreprise

  • Effectif: 280 salariés
  • Année: 2027
  • Situation: Première déclaration du 7ème indicateur
  • Résultat: Tous écarts < 5%

Planning déclaration 2027

gantt
    title Planning déclaration 2027
    dateFormat YYYY-MM-DD

    section 6 indicateurs
    Calcul GIP disponible :milestone, 2027-03-15, 0d
    Consultation + déclaration :active, 2027-04-01, 5d

    section 7ème indicateur
    Calcul + déclaration :active, 2027-04-10, 7d
    Résultat: Écarts < 5% :milestone, 2027-04-17, 0d

    section Avis CSE
    Info-consultation CSE :2027-05-01, 5d
    Dépôt avis EGAPRO :active, 2027-05-10, 1d
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Étapes détaillées

Phase 1 : Déclaration des 6 indicateurs (1-5 Avril 2027)

  1. Connexion EGAPRO

    • Authentification via ProConnect
    • Accès espace déclarant

  2. Consultation 6 indicateurs (GIP-MDS)

    • Indicateur A :
      • Écart rémunération annuelle : 2,3%
      • Écart rémunération horaire : 2,1%
    • Indicateur B :
      • Écart rémunération annuelle : 1,8%
      • Écart rémunération horaire : 1,6%
    • Indicateur C :
      • Écart rémunération annuelle médian : 2,1%
      • Écart rémunération horaire médian : 2,0%
    • Indicateur D :
      • Écart rémunération annuelle médian (composantes) : 1,5%
      • Écart rémunération horaire médian (composantes) : 1,4%
    • Indicateur E : F=45%, H=48% (écart 3%)
    • Indicateur F : Répartition quartiles équilibrée

  3. Validation sans modification

    • Données correctes
    • Données corrigées
    • Déclaration transmise

  4. Confirmation

    • Accusé de réception reçu par email
    • PDF récapitulatif téléchargé

Phase 2 : Déclaration du 7ème indicateur (10-17 Avril 2027)

  1. Méthodologie

    • Accord d'entreprise définissant 3 catégories d'emplois

  2. Calcul 7ème indicateur

    • Catégorie 1 - Cadres (80 salariés)

      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 2,0%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 3,6%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 1,8%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 3,1%

    • Catégorie 2 - Techniciens (120 salariés)

      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 1,5%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 2,3%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 1,3%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 2,0%

    • Catégorie 3 - Employés (80 salariés)

      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 2,7%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 3,7%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 2,6%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 3,4%

  3. Résultats

    • ✅ Tous écarts < 5%
    • Aucune obligation supplémentaire

  4. Déclaration

    • Validation et transmission
    • Accusé de réception

Phase 3 : Avis CSE (1-10 Mai 2027)

  1. Réunion CSE (1-5 Mai)

    • Info-consultation sur exactitude des données
    • Présentation 6 indicateurs + 7ème indicateur
    • CSE émet un avis Favorable

  2. Dépôt avis CSE sur EGAPRO (10 Mai)

    • Upload 1 PDF (avis global)
    • Confirmation dépôt

Obligations remplies

✅ Déclaration 6 indicateurs ✅ Déclaration 7ème indicateur ✅ Info-consultation CSE ✅ Dépôt avis CSE

Prochaine déclaration

2028 - Déclaration annuelle des 7 indicateurs

Cas 2 - Entreprise 150 salariés, mesures correctives

Profil de l'entreprise

  • Effectif: 150 salariés
  • Année: 2027
  • Situation: Écarts ≥5% détectés, mise en place mesures correctives
  • Résultat: Écarts résorbés après mesures

Planning déclarations 2027

gantt
    title Planning déclarations 2027
    dateFormat YYYY-MM-DD

    section 1ère déclaration
    6 indicateurs :active, 2027-04-01, 5d
    7ème indicateur :active, 2027-04-15, 7d
    Écarts ≥5% détectés :milestone, 2027-04-22, 0d

    section Mesures correction
    Analyse écarts :2027-04-25, 10d
    Mise en place mesures :2027-05-10, 90d

    section 2ème déclaration
    Recalcul 7ème indicateur :active, 2027-10-01, 7d
    Écarts < 5% :milestone, 2027-10-08, 0d

    section Avis CSE
    Info-consult 1ère décl :2027-05-01, 5d
    Dépôt avis 1 :active, 2027-05-10, 1d
    Info-consult 2ème décl :2027-10-15, 5d
    Dépôt avis 2 :active, 2027-10-25, 1d
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Étapes détaillées

Phase 1 : 1ère déclaration (Avril 2027)

  1. Déclaration 6 indicateurs (1-5 Avril)

    • Consultation données GIP-MDS
    • Validation et transmission

  2. Calcul 7ème indicateur (15-22 Avril)

    • Catégorie "Cadres" ⚠️
      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 6,3%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 2,8%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 5,9%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 2,4%
    • Catégorie "Techniciens"
      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 1,7%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 2,1%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 1,5%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 1,9%
    • Catégorie "Employés" ⚠️
      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 5,8%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 3,6%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 5,2%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 3,1%

  3. Alerte système

    • ⚠️ "Vous avez obtenu au moins un écart ≥ 5%"
    • Message: Obligations entreprises ≥100 salariés

  4. Déclaration avec écarts

    • Validation et transmission
    • Notification obligations

Phase 2 : Pré-évaluation et mesures (Avril-Août 2027)

  1. Réunion CSE #1 (1-5 Mai)

    • Info-consultation exactitude données
    • Analyse des écarts avec CSE
    • Avis CSE : Partiellement favorable
    • Recommandations du CSE notées

  2. Dépôt avis CSE #1 (10 Mai)

    • Upload PDF avis sur EGAPRO

  3. Analyse des écarts (25 Avril - 15 Mai)

    • Analyse détaillée par catégorie
    • Identification causes :
      • Cadres : Recrutements récents H mieux rémunérés
      • Employés : Promotions inégalement réparties

  4. Mise en place mesures correctives (Mai-Août)

    • Mesure 1 : Révision grilles salariales cadres

      • Revalorisation salaires F
      • Harmonisation recrutements

    • Mesure 2 : Formations managériales

      • Sensibilisation biais inconscients
      • Équité dans promotions

    • Mesure 3 : Promotions ciblées

      • Identification employées à fort potentiel
      • Plan de développement

Phase 3 : 2ème déclaration (Octobre 2027)

  1. Recalcul 7ème indicateur (1-8 Octobre)

    • Période référence : 15/04/2027 - 30/09/2027 (flexible)
    • Nouvelles données après 6 mois de mesures

  2. Résultats

    • Catégorie "Cadres" ✅
      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 2,7%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 2,9%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 2,5%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 2,6%
    • Catégorie "Techniciens"
      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 1,6%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 1,8%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 1,4%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 1,7%
    • Catégorie "Employés" ✅
      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 3,9%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 4,1%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 3,7%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 4,0%
    • Tous écarts < 5% !

  3. 2ème déclaration

    • Validation et transmission
    • Confirmation écarts résorbés

Phase 4 : Info-consultation 2ème déclaration (Octobre 2027)

  1. Réunion CSE #2 (15-20 Octobre)

    • Info-consultation résultats 2ème déclaration
    • Présentation efficacité des mesures
    • Avis CSE : Favorable

  2. Dépôt avis CSE #2 (25 Octobre)

    • Upload PDF avis sur EGAPRO

Obligations remplies

✅ 1ère déclaration avec écarts ≥5% ✅ Pré-évaluation des écarts ✅ Mesures de correction ✅ 2ème déclaration (écarts résorbés) ✅ Info-consultation CSE (x2) ✅ Dépôt avis CSE (x2)

Prochaine déclaration

2030 - Déclaration triennale du 7ème indicateur (entreprise 150-249 sal.)

Cas 3 - Entreprise 75 salariés, négociation obligatoire

Profil de l'entreprise

  • Effectif: 75 salariés
  • Année: 2030 (1ère année obligation 7ème indicateur)
  • Particularité: Entreprise 50-99 salariés - Écarts traités via négociation obligatoire

Note (corrections) : l'entreprise déclare les 6 premiers indicateurs dès 2027 (annuel). Le 7ème indicateur n'entre en vigueur qu'en 2030 pour cette tranche d'effectif.

Planning 2027 (déclaration des 6 indicateurs)

gantt
    title Planning déclaration 2027 (6 indicateurs)
    dateFormat YYYY-MM-DD

    section 6 indicateurs
    Calcul GIP disponible :milestone, 2027-03-15, 0d
    Consultation + déclaration :active, 2027-04-01, 5d
Loading

Planning déclaration 2030 (7ème indicateur)

gantt
    title Planning déclaration 2030
    dateFormat YYYY-MM-DD

    section 7ème indicateur
    Calcul + déclaration :active, 2030-04-10, 7d
    Écarts ≥5% détectés :milestone, 2030-04-17, 0d

    section Négociation obligatoire
    Négociation égalité pro :2030-05-01, 60d
    Mesures intégrées :milestone, 2030-07-01, 0d
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Étapes détaillées

Phase 0 : Déclaration des 6 indicateurs (Avril 2027)

  1. Connexion EGAPRO

    • Authentification via ProConnect

  2. Consultation 6 indicateurs (GIP-MDS)

    • Consultation des 6 indicateurs calculés par le GIP
    • Déclaration transmise

Phase 1 : Déclarations (Avril 2030)

  1. Calcul 7ème indicateur (10-17 Avril)

    • 1 catégorie d'emplois : "Personnel"
    • Rémunération annuelle :
      • Écart salaire de base : 6,8% ⚠️
      • Écart composantes variables/complémentaires : 2,9%
    • Rémunération horaire :
      • Écart salaire de base : 6,1% ⚠️
      • Écart composantes variables/complémentaires : 2,4%

  2. Alerte système

    • ⚠️ Écart ≥ 5% détecté
    • Message spécifique 50-99 salariés :

      "En tant qu'entreprise de 50-99 salariés, les écarts ≥5% sont traités dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle."

  3. Déclaration

    • Validation et transmission
    • Pas de 2ème déclaration possible sur EGAPRO

Phase 2 : Négociation obligatoire (Mai-Juillet 2030)

  1. Intégration dans NAO égalité professionnelle

    • Obligation annuelle de négociation
    • Thème égalité F/H inclus

  2. Analyse avec partenaires sociaux

    • Présentation écart 6,8%
    • Analyse causes (taille d'entreprise limitée)
    • Discussion mesures

  3. Mesures définies dans accord collectif

    • Grille salariale unique
    • Critères objectifs promotion
    • Suivi annuel écarts

  4. Signature accord (Juillet 2030)

    • Accord égalité professionnelle
    • Mesures correctives intégrées
    • Plan de suivi

Pas de dépôt avis CSE

  • ❌ Entreprise < 100 salariés
  • Dépôt interdit sur EGAPRO
  • CSE informé dans cadre réglementation générale

Obligations remplies

✅ Déclaration 6 indicateurs ✅ Déclaration 7ème indicateur ✅ Négociation obligatoire égalité professionnelle ✅ Accord collectif ou plan d'action

Prochaine déclaration

2033 - Déclaration triennale (entreprise 50-99 sal.)

Note importante : Les mesures correctives sont suivies dans le cadre de la négociation obligatoire, pas via EGAPRO.

Cas 4 - Entreprise 120 salariés, écarts persistants

Profil de l'entreprise

  • Effectif: 120 salariés
  • Année: 2030 (1ère année obligation 7ème indicateur)
  • Situation: Écarts persistent après mesures → Évaluation conjointe obligatoire

Note (corrections) : l'entreprise déclare les 6 premiers indicateurs dès 2027 (annuel). Le 7ème indicateur n'entre en vigueur qu'en 2030 pour cette tranche d'effectif.

Planning 2027 (déclaration des 6 indicateurs)

gantt
    title Planning déclaration 2027 (6 indicateurs)
    dateFormat YYYY-MM-DD

    section 6 indicateurs
    Calcul GIP disponible :milestone, 2027-03-15, 0d
    Consultation + déclaration :active, 2027-04-01, 5d
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Planning déclarations 2030 (7ème indicateur)

gantt
    title Planning déclarations 2030
    dateFormat YYYY-MM-DD

    section 1ère déclaration (7ème indicateur)
    7ème indicateur :active, 2030-04-15, 7d
    Écarts ≥5% :milestone, 2030-04-22, 0d

    section Pré-évaluation
    Analyse interne :2030-04-25, 20d
    Mesures correction :2030-05-20, 120d

    section 2ème déclaration
    Recalcul 7ème :active, 2030-10-01, 7d
    Écarts ≥5% persistent :milestone, 2030-10-08, 0d

    section Évaluation conjointe
    Rapport analyse :2030-10-15, 30d
    Négociation :2030-11-15, 45d
    Accord/Plan action :milestone, 2030-12-30, 0d
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Étapes détaillées

Phase 0 : Déclaration des 6 indicateurs (Avril 2027)

  1. Connexion EGAPRO

    • Authentification via ProConnect

  2. Consultation 6 indicateurs (GIP-MDS)

    • Consultation des 6 indicateurs calculés par le GIP
    • Déclaration transmise

Phase 1 : 1ère déclaration (Avril 2030)

  1. Calcul 7ème indicateur (15-22 Avril)

    • 2 catégories d'emplois
    • Catégorie 1 ⚠️
      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 7,5%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 3,2%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 6,9%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 2,8%
    • Catégorie 2 ⚠️
      • Rémunération annuelle :
        • Écart salaire de base : 5,2%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 1,9%
      • Rémunération horaire :
        • Écart salaire de base : 5,0%
        • Écart composantes variables/complémentaires : 1,6%

  2. Déclaration avec alerte

    • Transmission avec écarts ≥5%
    • Obligations notifiées

Phase 2 : Mesures correction (Avril-Septembre 2030)

  1. Pré-évaluation interne (25 Avril - 15 Mai)

    • Analyse causes des écarts
    • Facteurs identifiés :
      • Structure hiérarchique déséquilibrée
      • Historique recrutements
    • Décision : Mettre en place mesures avant évaluation conjointe

  2. Mise en œuvre mesures (Mai-Septembre)

    • Mesure 1 : Ajustements salariaux ciblés
    • Mesure 2 : Révision processus promotion
    • Mesure 3 : Formation management égalité

Phase 3 : 2ème déclaration (Octobre 2030)

  1. Recalcul 7ème indicateur (1-8 Octobre)

    • Période référence : 15/04/2030 - 30/09/2030
    • Après 6 mois de mesures

  2. Résultats

    • Catégorie 1 : Écart 6,1% ⚠️ (amélioration mais > 5%)
    • Catégorie 2 : Écart 4,8% ✅ (résorbé)
    • Écarts persistent pour catégorie 1

  3. 2ème déclaration

    • Validation avec écarts persistants
    • Obligation évaluation conjointe déclenchée

Phase 4 : Info-consultation CSE (Octobre 2030)

  1. Réunion CSE (15-20 Octobre)

    • Info-consultation 2ème déclaration
    • Avis : Partiellement favorable
    • CSE note efforts mais écarts persistent

  2. Dépôt avis CSE #2

    • Upload PDF avis

Phase 5 : Évaluation conjointe (Novembre-Décembre 2030)

  1. Rapport d'évaluation (15 Oct - 15 Nov)

    • Évaluation conjointe des rémunérations
    • Avec représentants du personnel
    • Analyse détaillée par catégorie
    • Facteurs objectifs vs non objectifs

  2. Résultats évaluation

    • Identification écarts non justifiés
    • Proposition mesures de réduction
    • Plan d'action sur 3 ans

  3. Négociation accord (15 Nov - 30 Déc)

    • Négociation avec organisations syndicales
    • Objectifs chiffrés réduction écarts
    • Calendrier mise en œuvre
    • Modalités suivi

  4. Accord collectif signé (30 Décembre)

    • Accord égalité professionnelle
    • Dépôt sur D@ccords (plateforme officielle)
    • Suivi annuel obligatoire

Obligations remplies

✅ 1ère déclaration avec écarts ≥5% ✅ Mesures de correction ✅ 2ème déclaration ✅ Info-consultation CSE (x2) ✅ Dépôt avis CSE (x2) ✅ Évaluation conjointe ✅ Accord collectif / Plan d'action

Prochaine déclaration

2033 - Déclaration triennale (entreprise 100-149 sal.)

Suivi particulier : Suivi annuel de l'accord d'égalité professionnelle dans les NAO

Synthèse comparative des 4 cas

Critère Cas 1
(280 sal.)		 Cas 2
(150 sal.)		 Cas 3
(75 sal.)		 Cas 4
(120 sal.)
Écarts 1ère décl < 5% ≥ 5% ≥ 5% ≥ 5%
2ème déclaration Non Oui Non possible Oui
Résultat 2ème N/A Écarts résorbés N/A Écarts persistent
Avis CSE 1 avis 2 avis 0 (< 100 sal.) 2 avis
Évaluation conjointe Non Non Non Oui
Prochaine décl 2028 (annuel) 2030 (triennal) 2033 (triennal) 2033 (triennal)

Points clés pour les tests

Tests à réaliser

  1. Calculs automatiques

    • Vérifier tous les écarts calculés
    • Alertes visuelles ≥5%
    • Totaux et cohérence

  2. Workflows conditionnels

    • Blocage 2ème déclaration si pas 1ère
    • Blocage CSE si < 100 salariés
    • Messages adaptés selon taille entreprise

  3. Gestion temporelle

    • Période référence 2ème déclaration flexible
    • Limite 2 déclarations/an
    • Conservation brouillons 2 mois

  4. Intégration

    • Données GIP-MDS
    • Upload PDF avis CSE
    • Génération accusés réception

📚 Documents complémentaires :

Document généré dans le cadre de l'analyse des spécifications EGAPRO V2 Pour toute question: [email protected]

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