Cadrage Projet - SocialGouv/egapro GitHub Wiki

Version: 1.0
Date: 5 novembre 2025
Statut: Document de cadrage et d'analyse

📚 Voir aussi :

• Documentation principale
• Spécifications techniques
• Cas d'usage
• Annexes

1. Vue d'ensemble
2. Périmètre et obligations
3. Points à arbitrer
4. Corrections nécessaires

Dans le cadre de la directive européenne Transparence salariale, la France met en place un nouveau système de déclaration de 7 indicateurs sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes, remplaçant l'index de l'égalité professionnelle actuel.

• Permettre aux entreprises de déclarer les 7 indicateurs de la directive
• Mettre à disposition du grand public les résultats des 6 premiers indicateurs
• Gérer le dépôt des avis CSE
• Maintenir l'espace déclarant et l'espace staff

graph TB
    subgraph "Utilisateurs"
        ENT[Entreprises]
        PUB[Grand Public]
        STAFF[Staff DGT]
        INSP[Inspection du Travail]
    end
    
    subgraph "Portail EGAPRO"
        AUTH[ProConnect]
        IND6[Module 6 indicateurs]
        IND7[Module 7ème indicateur]
        CSE[Module Avis CSE]
        ESP[Espace Déclarant]
        CONS[Consultation Publique]
    end
    
    subgraph "Systèmes externes"
        GIP[GIP-MDS]
        INSEE[Sirene INSEE]
        DACC["D@ccords"]
        SUIT[SUIT/Delphes]
    end
    
    ENT -->|Authentification| AUTH
    AUTH --> IND6
    AUTH --> IND7
    AUTH --> CSE
    AUTH --> ESP
    
    GIP -->|Calcul 6 indicateurs| IND6
    INSEE -->|Données entreprise| IND6
    INSEE -->|Données entreprise| IND7
    
    IND6 -->|Résultats| CONS
    PUB --> CONS
    
    STAFF --> ESP
    
    IND6 -->|Données| SUIT
    IND7 -->|Données| SUIT
    INSP --> SUIT
    
    CSE -.->|À arbitrer| DACC

graph LR
    subgraph "< 50 salariés"
        VOLONT[Déclaration volontaire<br/>7 indicateurs]
    end
    
    subgraph "50-99 salariés"
        IND6_50[6 indicateurs: ANNUEL<br/>7ème indicateur: TRIENNAL à partir 2030]
        ECART50[Si écart ≥5%:<br/>Négociation obligatoire<br/>PAS d'impact EGAPRO]
    end
    
    subgraph "100-149 salariés"
        IND6_100[6 indicateurs: ANNUEL<br/>7ème indicateur: TRIENNAL à partir 2030]
        ECART100[Si écart ≥5%:<br/>Obligations détaillées<br/>Possible 2ème déclaration]
    end
    
    subgraph "150-249 salariés"
        IND6_150[6 indicateurs: ANNUEL<br/>7ème indicateur: TRIENNAL à partir 2027]
        ECART150[Si écart ≥5%:<br/>Obligations détaillées<br/>Possible 2ème déclaration]
    end
    
    subgraph "≥ 250 salariés"
        IND6_250[6 indicateurs: ANNUEL<br/>7ème indicateur: ANNUEL]
        ECART250[Si écart ≥5%:<br/>Obligations détaillées<br/>Possible 2ème déclaration]
    end

graph TD
    CALC[Calcul 7ème indicateur]
    ECART{Écart ≥ 5% ?}
    NEG[Négociation obligatoire<br/>égalité professionnelle]
    FIN[Fin du processus EGAPRO]
    
    CALC --> ECART
    ECART -->|OUI| NEG
    ECART -->|NON| FIN
    NEG --> FIN
    
    style NEG fill:#fff3cd
    style FIN fill:#d4edda

Important: Pour ces entreprises, les écarts ≥5% sont traités via la négociation obligatoire et n'ont pas d'impact sur EGAPRO.

graph TD
    CALC[Calcul et déclaration<br/>7ème indicateur]
    ECART{Écart ≥ 5% ?}
    OK[Pas d'obligation<br/>supplémentaire]
    
    CHOIX{Choix de<br/>l'entreprise}
    EVAL1[Évaluation conjointe<br/>directe]
    PREEVAL[Pré-évaluation<br/>conjointe]
    
    JUST[Justification<br/>des écarts]
    JUSTOK{Écarts<br/>justifiés ?}
    
    MESURES[Mesures de<br/>correction]
    DECL2[2ème déclaration<br/>dans les 6 mois]
    
    ECART2{Écarts<br/>≥ 5% ?}
    EVAL2[Évaluation<br/>conjointe]
    
    CALC --> ECART
    ECART -->|NON| OK
    ECART -->|OUI| CHOIX
    
    CHOIX -->|Cas 1| EVAL1
    CHOIX -->|Cas 2,3,4| PREEVAL
    
    PREEVAL --> JUST
    JUST --> JUSTOK
    
    JUSTOK -->|OUI| OK
    JUSTOK -->|NON| MESURES
    
    MESURES --> DECL2
    DECL2 --> ECART2
    
    ECART2 -->|NON ou justifiés| OK
    ECART2 -->|OUI non justifiés| EVAL2
    
    style OK fill:#d4edda
    style EVAL1 fill:#f8d7da
    style EVAL2 fill:#f8d7da

Cas identifiés:

1. Cas 1: Évaluation conjointe directe (sans pré-évaluation)
2. Cas 2: Pré-évaluation → Justification → Écarts non justifiés → Évaluation conjointe
3. Cas 3: Pré-évaluation → Justification → Mesures correction → 2ème déclaration → Si écarts persistent → Évaluation conjointe
4. Cas 4: Pré-évaluation → Mesures correction (sans justification) → 2ème déclaration → Si écarts non justifiés → Évaluation conjointe

Question: L'évaluation conjointe (accord/plan d'action) doit-elle être déposée sur EGAPRO ou uniquement sur D@ccords ?

État: Non arbitré

Impact:

• Si EGAPRO: Développement fonctionnalité upload supplémentaire
• Si D@ccords uniquement: Pas de développement, lien informatif uniquement

Recommandation: D@ccords uniquement + lien informatif dans EGAPRO

• Cohérence avec le dispositif existant
• Évite duplication des dépôts
• Simplifie l'architecture

Question: Comment les justifications d'écarts doivent-elles être documentées ?

• Upload document dans EGAPRO ?
• Mention dans avis CSE uniquement ?
• Saisie texte libre ?
• Gestion hors EGAPRO ?

État: Non arbitré

Impact:

• Développement interface upload/saisie
• Stockage documents
• Contrôles formats

Recommandation: Mention dans avis CSE uniquement

• Simplifie l'implémentation
• Cohérence: le CSE est consulté sur les justifications
• Évite redondance

Question: Quel est le délai exact pendant lequel une déclaration peut être modifiée après transmission ?

État: Non arbitré

Impact:

• Règles de gestion
• Messages utilisateurs
• Tests

Recommandation: 15 jours calendaires

• Cohérence avec pratiques administratives
• Délai raisonnable pour corrections
• Pas trop court (weekend, congés)
• Pas trop long (données obsolètes)

Question: Peut-on modifier une déclaration après expiration du délai si erreur importante ?

État: Non arbitré

Impact:

• Processus support
• Documentation utilisateur

Recommandation: OUI via support uniquement

• Procédure exceptionnelle
• Justification obligatoire
• Traçabilité des modifications

Question: Comment gérer les entreprises dont les informations Sirene sont non-diffusibles ?

État: Dépend du référentiel utilisé

Impact:

• Affichage informations entreprise
• Consultation publique

Recommandation: À documenter selon référentiel choisi

• Si données masquées: Autoriser saisie manuelle
• Consultation publique: Anonymisation

Question: Date d'ouverture consultation publique ?

État: Pas avant juin 2027

Impact:

• Planning développement
• Communication

Recommandation: Septembre 2027

• Après période déclaration printemps
• Données consolidées et vérifiées
• Plan communication préparé

Question: Faut-il prévoir une fonctionnalité de dépôt de l'évaluation conjointe ?

État: OUI confirmé (dépend de Q10)

Impact: Développement module upload

Note: Résolution dépendante de Q10

Question: L'information du CSE après 2ème déclaration est-elle obligatoire ?

État: CLARIFIÉ - OUI obligatoire

Détail:

• Obligation d'informer le CSE
• Dépôt avis avant 31/12 année en cours

ACTUEL:

"Pour le 7ème indicateur, l'entrée en vigueur est en 2027 pour les entreprises de plus de 150 salariés et en 2030 pour les autres entreprises. La fréquence de déclaration est annuelle pour les entreprises de plus de 250 salariés et triennale pour les autres entreprises."

À CORRIGER:

Pour le 7ème indicateur :

Entrée en vigueur :
- 2027 : Entreprises ≥ 150 salariés
- 2030 : Entreprises 50-149 salariés

Fréquence de déclaration :
- Annuelle : Entreprises ≥ 250 salariés
- Triennale : Entreprises 50-249 salariés
  * Pour 50-149 salariés : déclaration volontaire annuelle possible

À AJOUTER:

Entreprises 50-99 salariés :
En cas d'écart ≥ 5%, les écarts sont traités dans le cadre de la 
négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle.
Pas d'impact sur le parcours EGAPRO (pas de 2ème déclaration possible).

ACTUEL:

"Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'employeur doit informer le CE"

À CORRIGER:

Entreprises < 100 salariés :
- Information uniquement (pas de consultation)
- PAS de dépôt d'avis CSE sur EGAPRO (interdit)

Entreprises ≥ 100 salariés :
- Information ET consultation obligatoire
- Dépôt d'avis CSE sur EGAPRO si info-consultation effectuée

À AJOUTER: Champ "Période de référence" avec:

Label: "Quelle est la période de référence pour le calcul de l'indicateur ? *"
Format: du [JJ/MM/AAAA] au [JJ/MM/AAAA]

Contraintes:
- Date début ≥ Date 1ère déclaration
- Date fin ≤ 31/12/[année en cours]
- Date début < Date fin

Messages d'erreur:
- "La date de début ne peut être antérieure à la date de 1ère déclaration"
- "La date de fin ne peut être postérieure au 31/12/[année]"
- "La date de début doit être antérieure à la date de fin"

À AJOUTER:

Encart d'information :

"Le dépôt d'avis CSE est réservé aux entreprises de 100 salariés et plus.

Vous pouvez déposer jusqu'à 3 avis distincts concernant :
1. L'exactitude des données des 6 premiers indicateurs et du 7ème indicateur
2. La justification des écarts (si applicable)
3. La 2ème déclaration du 7ème indicateur (si applicable)

Tous les avis doivent être déposés avant le 31 décembre de l'année de déclaration."

Clarifications à intégrer:

1. Période de référence 2ème déclaration:

   "C'est l'utilisateur qui la définit.
   Elle doit être entre la date de 1ère déclaration et le 31/12 de l'année."
   

2. Fréquence annuelle après 2 déclarations:

   "2 déclarations la même année ne dispensent pas de déclarer l'année suivante."
   

3. Dépôt avis CSE - 3 maximum:

   "Il peut y avoir un avis global, comme il peut y en avoir trois :
   - 1er : info-consultation exactitude données
   - 2ème : info-consultation justification écarts
   - 3ème : lors de 2ème déclaration (cumul)"
   

1. Arbitrage des points critiques (Q10, Q12, Q14) - URGENT
2. Validation de ce document par l'équipe métier
3. Mise à jour du cahier des charges officiel
4. Consultation des spécifications techniques pour le développement

📚 Documents complémentaires :

• Spécifications techniques complètes
• Cas d'usage détaillés
• Annexes et références

Document généré dans le cadre de l'analyse des spécifications EGAPRO V2
Pour toute question: [email protected]