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Glossaire, références et ressources

Version: 1.0
Date: 5 novembre 2025
Statut: Document de référence

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Table des matières

  1. Glossaire
  2. Acronymes et abréviations
  3. Références réglementaires
  4. Calendrier récapitulatif
  5. Contacts et support
  6. Tableaux de correspondance
  7. FAQ Développeurs
  8. Checklist validation MEP
  9. Modèle de données simplifié

1. Glossaire

Terme Définition
CSE Comité Social et Économique
DSN Déclaration Sociale Nominative
GIP-MDS Groupement d'Intérêt Public - Modernisation des Déclarations Sociales
DGT Direction Générale du Travail
DREETS Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
NAF Nomenclature d'Activités Française
ProConnect Service d'identification (anciennement MonComptePro)
Info-consultation Information et consultation du CSE
Évaluation conjointe Évaluation des rémunérations réalisée avec les représentants du personnel, aboutissant à un accord ou plan d'action
Pré-évaluation Phase préalable d'analyse avant l'évaluation conjointe formelle
Catégories d'emplois Regroupements de postes définis par accord ou décision unilatérale pour le calcul du 7ème indicateur
Composantes variables Éléments de rémunération variables (primes, bonus, etc.)
Écart salarial Différence de rémunération entre femmes et hommes exprimée en pourcentage
Période de référence Période sur laquelle sont calculés les indicateurs
Brouillon Saisie partielle conservée temporairement (2 mois)

2. Acronymes et abréviations

Acronyme Signification
F Femmes
H Hommes
F/PF/D Favorable / Partiellement Favorable / Défavorable
PDF Portable Document Format
URL Uniform Resource Locator
API Application Programming Interface
MEP Mise En Production
NAO Négociation Annuelle Obligatoire
SIREN Système d'Identification du Répertoire des Entreprises
SIRET Système d'Identification du Répertoire des Établissements

3. Références réglementaires

Directive européenne

  • Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur au moyen de mécanismes de transparence des rémunérations et de mécanismes d'application

Législation française

  • Code du travail - Articles L. 2312-17 et suivants (CSE)
  • Articles sur l'égalité professionnelle - L. 2242-1 et suivants
  • Déclaration Sociale Nominative - Cadre réglementaire DSN

Documents de référence

  • Cahier des charges portail EGAPRO V2
  • Maquettes interfaces utilisateurs
  • Spécifications GIP-MDS pour calcul 6 indicateurs

4. Calendrier récapitulatif

Timeline 2025-2030

gantt
    title Calendrier déploiement EGAPRO V2
    dateFormat YYYY-MM-DD
    
    section Développement
    Phase 1 - Specs :2025-11-01, 60d
    Phase 2 - Développement :2026-01-01, 180d
    Phase 3 - Tests :2026-07-01, 120d
    Phase 4 - Mise en prod :2026-11-01, 60d
    
    section 2027
    Données GIP disponibles :milestone, 2027-03-01, 0d
    Période déclaration :2027-03-01, 90d
    Deadline déclaration :milestone, 2027-06-30, 0d
    Consultation publique :milestone, 2027-09-01, 0d
    
    section 2030
    Données GIP disponibles :milestone, 2030-03-01, 0d
    7ème indicateur 50-149 sal :2030-03-01, 90d

Dates clés par année

Année Événement Concernés
2027 Première déclaration 7ème indicateur Entreprises ≥ 150 salariés
2027 Mars : Données GIP disponibles Toutes entreprises ≥ 50
2027 Juin : Deadline déclaration Toutes entreprises ≥ 50
2027 Sept : Consultation publique (recommandé) Grand public
2030 Première déclaration 7ème indicateur Entreprises 50-149 salariés

5. Contacts et support

Support technique EGAPRO

Support ProConnect

Référents égalité professionnelle

Équipe projet

  • Direction Générale du Travail (DGT) - Pilotage projet
  • GIP-MDS - Calculs 6 premiers indicateurs
  • Équipe développement - Portail EGAPRO

6. Tableaux de correspondance

Ancien index vs Nouveaux indicateurs

Ancien index Nouveaux indicateurs Notes
Écart de rémunération Indicateurs A, B, C, D Plus détaillé
Écart d'augmentations Supprimé Non repris
Écart de promotions Supprimé Non repris
Retour congé maternité Supprimé Non repris
10 plus hautes rémunérations Supprimé Non repris
- Indicateur E Nouveau
- Indicateur F Nouveau
- Indicateur G (7ème) Nouveau

Tailles entreprises et obligations

Taille 6 indicateurs 7ème indicateur Fréquence 7ème Entrée vigueur Avis CSE
< 50 Volontaire Volontaire Annuel 2027 Non
50-99 Annuel Triennal Triennal 2030 Non
100-149 Annuel Triennal Triennal 2030 Oui
150-249 Annuel Triennal Triennal 2027 Oui
≥ 250 Annuel Annuel Annuel 2027 Oui

7. FAQ Développeurs

Questions générales

Q: Quelle technologie pour le calcul des indicateurs côté front ?
R: JavaScript avec validation temps réel. Calculs confirmés côté serveur pour sécurité.

Q: Format de stockage des dates ?
R: ISO 8601 (YYYY-MM-DD) en base, affichage localisé (DD/MM/YYYY) en interface.

Q: Gestion des arrondis ?
R: 2 décimales pour pourcentages et rémunérations. Math.round(valeur * 100) / 100

Q: Validation des SIREN ?
R: Via API Recherche Entreprises (INSEE). Vérification format + existence + statut actif.

Stockage et fichiers

Q: Stockage des PDF ?
R: Système de fichiers avec chemin en base. Backup automatique. Rétention: 10 ans minimum (conformité RGPD).

Q: Taille maximale fichiers PDF ?
R: À définir avec équipe infrastructure (recommandation: 10 Mo max par fichier).

Q: Gestion versions PDF ?
R: Historisation complète. Chaque modification génère nouveau PDF avec timestamp.

Sécurité et authentification

Q: Gestion des sessions utilisateur ?
R: Via ProConnect. Token JWT avec renouvellement. Timeout: 30 minutes d'inactivité.

Q: Droits d'accès entreprises ?
R: Basé sur SIREN. Utilisateur authentifié ProConnect doit avoir habilitation sur le SIREN.

Q: Protection données sensibles ?
R:

  • Chiffrement en transit (HTTPS/TLS 1.3)
  • Chiffrement au repos pour données sensibles
  • Logs d'audit pour toute consultation
  • Anonymisation 7ème indicateur (non public)

Intégrations

Q: API pour inspection du travail ?
R: APIs dédiées vers SUIT/Delphes. Authentification spécifique. Documentation séparée.

Q: Format échange avec GIP-MDS ?
R: À définir avec GIP-MDS. Probablement JSON via API REST sécurisée.

Q: Fréquence synchronisation données INSEE ?
R: Temps réel pour validation SIREN. Cache 24h pour données descriptives.

Performance

Q: Temps de réponse attendu ?
R:

  • Pages consultation : < 2s
  • Calculs complexes : < 5s
  • Génération PDF : < 10s

Q: Charge attendue ?
R:

  • Pic en période déclaration (mars-juin)
  • Estimation: 10K utilisateurs simultanés max
  • Dimensionnement serveurs en conséquence

8. Checklist validation MEP

Fonctionnalités

  • Authentification ProConnect opérationnelle
  • Import données GIP-MDS fonctionnel
  • Calculs automatiques validés (6 indicateurs)
  • Calculs automatiques validés (7ème indicateur)
  • Upload PDF avis CSE opérationnel
  • Génération PDF récapitulatifs
  • Envoi emails accusés réception
  • Consultation publique accessible
  • Espace déclarant fonctionnel
  • Espace staff opérationnel

Contrôles métier

  • Blocages entreprises < 100 sal pour CSE
  • Limite 2 déclarations 7ème indicateur
  • Validation période référence 2ème déclaration
  • Alerte écarts ≥ 5%
  • Conservation brouillons 2 mois
  • Délai modification fonctionnel
  • Messages adaptés selon taille entreprise

Performance

  • Temps réponse < 2s (pages standards)
  • Temps réponse < 5s (calculs complexes)
  • Support 10K utilisateurs simultanés
  • Backup quotidien automatique
  • Plan de reprise après incident (PRA)

Sécurité

  • HTTPS obligatoire (TLS 1.3)
  • Protection CSRF
  • Validation entrées utilisateur
  • Logs d'audit opérationnels
  • RGPD: Droit d'accès/rectification
  • RGPD: Durée conservation respectée
  • Tests intrusion réalisés
  • Conformité référentiel RGS

Documentation

  • Guide utilisateur déclarant
  • Guide utilisateur staff
  • FAQ complète
  • Documentation API
  • Procédures support
  • Vidéos tutorielles
  • Documentation technique développeurs
  • Runbook exploitation

Tests

  • Tests unitaires (couverture ≥ 80%)
  • Tests intégration
  • Tests end-to-end (E2E)
  • Tests de charge
  • Tests accessibilité (RGAA)
  • Tests navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
  • Tests mobiles/tablettes
  • Recette utilisateurs

9. Modèle de données simplifié

erDiagram
    ENTREPRISE ||--o{ DECLARATION : fait
    ENTREPRISE {
        string siren PK
        string raison_sociale
        string adresse
        string code_naf
        float effectif_moyen
        date date_creation
    }
    
    DECLARATION ||--|{ INDICATEUR : contient
    DECLARATION {
        int id PK
        string siren FK
        int annee
        string type
        int ordre
        date date_declaration
        date date_modification
        string statut
        date date_periode_debut
        date date_periode_fin
    }
    
    INDICATEUR {
        int id PK
        int declaration_id FK
        string code
        json donnees
        float ecart_pct
        boolean alerte
    }
    
    DECLARATION ||--o{ AVIS_CSE : associe
    AVIS_CSE {
        int id PK
        int declaration_id FK
        string type_consultation
        string avis
        string fichier_path
        date date_depot
        string fichier_hash
    }
    
    ENTREPRISE ||--o{ BROUILLON : possede
    BROUILLON {
        int id PK
        string siren FK
        string type
        int annee
        json donnees
        date date_creation
        date date_expiration
    }
    
    DECLARATION ||--o{ HISTORIQUE : trace
    HISTORIQUE {
        int id PK
        int declaration_id FK
        string action
        json donnees_avant
        json donnees_apres
        date date_action
        string utilisateur
    }

Entités principales

Entité Description Clé primaire
ENTREPRISE Informations entreprise SIREN
DECLARATION Déclaration indicateurs ID auto
INDICATEUR Détail d'un indicateur ID auto
AVIS_CSE Avis CSE déposés ID auto
BROUILLON Saisies temporaires ID auto
HISTORIQUE Traçabilité modifications ID auto

Conclusion

Ce document d'annexes complète la documentation EGAPRO V2 avec toutes les informations de référence nécessaires au projet.

Documents complémentaires :

Historique des versions:

Version Date Modifications
1.0 05/11/2025 Création document annexes

Document généré dans le cadre de l'analyse des spécifications EGAPRO V2
Pour toute question: [email protected]