Indemnité de licenciement - SocialGouv/code-du-travail-numerique GitHub Wiki

Dans le folder plugins/salaire-reference, ajouter la convention collective pour l'indemnité de licenciement en créant un fichier.

Il faut ajouter le type d'entrée de l'input aussi tout en rajoutant les TUs.

Puis dans types, rajouter le type de votre convention collective

export type ReferenceSalaryProps<T> =
  T extends SupportedCc.IDCC1516
    ? CC1516ReferenceSalaryProps
  T extends SupportedCc.IDCCXXX
    ? IDCCXXXReferenceSalaryProps
    : LegalReferenceSalaryProps;

Dans le folder plugins/anciennete, ajouter la convention collective pour l'indemnité de licenciement en créant un fichier.

Techniquement, on peut implémenter l'interface ISeniority pour ajouter une fonction qui override la fonction de compute ou alors juste modifier les motifs en mettant les bon paramètres qu'on souhaite.

Ensuite, dans index.ts, on peut ajouter la classe qui va process l'ancienneté avec comme paramètre les bons motifs.

switch (idcc) {
  case SupportedCc.IDCC2511:
    return new SeniorityLegal(getMotifs(SupportedCc.IDCC2511)) as ISeniority<T>;
  case SupportedCc.default:
  default:
    return new SeniorityLegal(getMotifs(SupportedCc.default)) as ISeniority<T>;
}

Enfin si on souhaite pimper les types, on peut le faire dans types.

export type SeniorityProps<T> = T extends SupportedCc.IDCC2511
  ? LegalSeniorityProps
  : LegalSeniorityProps;

Dans le folder plugins/formule, ajouter la convention collective pour l'indemnité de licenciement en créant un fichier.

Le principe est le même que l'ancienneté et le salaire de référence.

On peut créer une classe qui va implémenter l'interface IFormula

export class Formula1516
  implements IFormula<SupportedCc.IDCC1516>

Ensuite, on peut modifier la fonction computeFormula, on ajoutant les bonnes explanations, comme on le voit ci-dessous :

...
formula = `(1 / 5 * Sref * A1) + (1 / 10 * Sref * A2)`;
const anWithout = round(seniority - 15) < 2 ? "an" : "ans";
explanations.push(`A1 : Ancienneté totale (${round(seniority)} ans)`);
explanations.push(
  `A2 : Années de présence au delà de 15 ans (${round(
    seniority - 15
  )} ${anWithout})`
);
...

Après dans l'index.ts, on peut ajouter la classe :

switch (idcc) {
  case SupportedCc.IDCC1516:
    return new Formula1516() as IFormula<T>;
  case SupportedCc.default:
  default:
    return new FormulaLegal() as IFormula<T>;
}

Enfin si on souhaite pimper les types, on peut le faire dans types.

export type FormulaProps<T> = T extends SupportedCc.default
  ? LegalFormulaProps
  : DefaultFormulaProps;

Il faut créer un folder pour la convention collective et créer un fichier indemnite-licenciement.yaml.

Afin que la Convention collective soit considéré comme traité, il faut ajouter à common.yaml, le indemnite-licenciement: true :

contrat salarié . convention collective . hospitalisation privées:
  description: Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
  applicable si: convention collective = 'IDCC2264'
  valeur: oui
  cdtn:
    idcc: 2264
    préavis-retraite: true
    indemnité-licenciement: true

Publicodes, en plus du calcul de l'indemnité s'occupe également des références juridiques.

Le but de la règle est de remplacer la règle : contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat conventionnel, comme dans l'example ci-dessous :

contrat salarié . convention collective . sport . indemnité de licenciement:
  valeur: oui

contrat salarié . convention collective . sport . indemnité de licenciement . jusqu'à dix ans ou moins:
  valeur:
    le minimum de:
      - contrat salarié . indemnité de licenciement . ancienneté conventionnelle en année
      - 10 an

contrat salarié . convention collective . sport . indemnité de licenciement . au dela de dix ans:
  somme:
    - contrat salarié . indemnité de licenciement . ancienneté conventionnelle en année
    - (- 10 an)
  plancher: 0 an

contrat salarié . convention collective . sport . indemnité de licenciement . dix ans ou moins:
  valeur:
    produit:
      assiette: jusqu'à dix ans ou moins * contrat salarié . indemnité de licenciement . salaire de référence conventionnel
      facteur: 1 / 4
  unité: €

contrat salarié . convention collective . sport . indemnité de licenciement . plus de dix ans:
  valeur:
    produit:
      assiette: au dela de dix ans * contrat salarié . indemnité de licenciement . salaire de référence conventionnel
      facteur: 1 / 3
  unité: €

#  (1/4*Sref*A1) + (1/3*Sref*A2)
#  A1 : Ancienneté de 10 ans ou moins
#  A2 : Ancienneté au delà de 10 ans
contrat salarié . convention collective . sport . indemnité de licenciement . résultat conventionnel:
  remplace: contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat conventionnel
  variations:
    - si: contrat salarié . indemnité de licenciement . ancienneté conventionnelle en année > (7 mois / 12)
      alors:
        somme:
          - dix ans ou moins
          - plus de dix ans
    - sinon: 0
  unité: €
  arrondi: 2 décimales
  références:
    Article 4.4.3.3: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042110557?idConteneur=KALICONT000017577652
    Article 7.1.2: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000042110596/?idConteneur=KALICONT000017577652&origin=list

NOTE: La convention collective 2264 montre une implémentation complexe qui s'occupe de plusieurs cas complexes.

⚠️ N'oublions pas d'écrire les tests pour cette partie.

Il faut ajouter dans le dossier src/outils/IndemniteLicenciement/agreements, un dossier avec le nom de la convention collective.

Celui-ci est composé d'un Component.tsx qui fonctionne comme une étape avec son propre store.

Ce store est retrouvable dans un dossier, dans le quel, on ajoute un validator.ts qui est activable à chaque suivant, et un store.ts pour sauvegarder les informations saisies par l'utilisateur.

On peut rajouter une méthode d'override du calcul du salaire de reference conventionnel dans un fichier computeReferenceSalary.ts. Celui-ci sera activé au niveau du suivant, et par conséquent lorsque les informations sont validées par le validator.

Après, dans src/outils/IndemniteLicenciement/types.ts :

export type AgreementStoreInput =
  | Agreement1516StoreInput
  | MaConventionCollectiveInput;

export type AgreementStoreError =
  | Agreement1516StoreError
  | MaConventionCollectiveError;

export type AgreementStoreSlice =
  | Agreement1516StoreSlice
  | MaConventionCollectiveSlice;

export const createRootAgreementsStore = (
  set: StoreApi<MainStore>["setState"],
  get: StoreApi<MainStore>["getState"]
) => ({
  ...createAgreement1516StoreSalaires(set, get),
  ...createMaCCStore(set, get),
});

Puis, il faut ajouter le validator dans src/outils/IndemniteLicenciement/validator.ts a la racine :

export const validateAgreement = (
  idcc: SupportedCc,
  step: IndemniteLicenciementStepName,
  get: StoreApi<any>["getState"],
  set: StoreApi<MainStore>["setState"]
): boolean => {
  switch (true) {
    case SupportedCc.IDCC1516 === idcc &&
      step === IndemniteLicenciementStepName.Salaires:
      return validateAgreement1516(get, set);
    case SupportedCc.MA_CC === idcc &&
      step === IndemniteLicenciementStepName.Salaires:
      return validateMaCc(get, set);
    default:
      return true;
  }
};

Enfin, il suffit de rajouter le composant d'injection dans src/outils/IndemniteLicenciement/AgreementsInjector.tsx :

export default function AgreementsInjector(props: Props) {
  switch (true) {
    case SupportedCc.IDCC1516 === props.idcc &&
      props.step === IndemniteLicenciementStepName.Salaires:
      return <Agreement1516 />;
    case SupportedCc.MA_CC === props.idcc &&
      props.step === IndemniteLicenciementStepName.Salaires:
      return <MaCC />;
    default:
      return <></>;
  }
}

That's all folks !