Formation du contrat

Les demandes de prestations d’hébergement mutualisé de site Internet et de renouvellement sont transmises en ligne ou par demande écrite par le client.

Informations du client

Le Client devra fournir à Our Company Ltd. des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Service Souscrit. Ces Informations comprennent notamment :

• le nom et prénoms complet, le nom de l’entreprise, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du Client ;
• le ou les nom(s) de domaine pour lesquels le service est souscrit ;
• le nom et prénoms complet, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax du Registrant, du contact administratif et du contact technique du ou des nom(s) de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas où le Registrant du ou des nom(s) de domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ; Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à Our Company Ltd. par le client ou son mandataire. Dans le cas où la demande et les Informations fournies par le Client seraient incomplètes, Our Company Ltd. sera en droit d’annuler la demande et le Client ne pourra engager la responsabilité Our Company Ltd. Le Service Souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit et sous réserve du traitement des Informations par Our Company Ltd. Our Company Ltd. se réserve la faculté de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande de prestation d’hébergement mutualisé de site Internet ou de renou- vellement qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions générales et aux réglementations applicables.

Renouvellement du contrat

Le Service Souscrit doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvel- lement dépend de la période souscrite lors de la première souscription ou du précédent renouvellement du Service Souscrit. Our Company Ltd. notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l’obliga- tion d’acquitter le prix du renouvellement du ou des Service(s) Souscrit(s) concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement. A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Our Company Ltd sera dans l’obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le Client et entraînera l’interruption de toutes les prestations en cours et le Client sera seul res- ponsable des dommages consécutifs à l’interruption des prestations.

Nom de domaines

Our Company Ltd. peut se charger à la demande du Client, pour lequel la prestation d’hébergement mutualisé est souscrite, de l’enregistrement du nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement. A cet effet, le Client devra fournir à Our Company Ltd. sur simple demande, tous les documents nécessaires. Our Company Ltd. rapportera au Client toute difficulté qui serait rencontrée lors de l’enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client. En tout état de cause, Our Company Ltd. ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient au Bureau d’enregistrement. La demande de dépôt est faite par l’hébergeur pour le compte du Client. En consé- quence, le Client est propriétaire du droit d’usage du nom de domaine (registrant) et sera déclaré par défaut contact administratif. Au terme du contrat d’hébergement ou en cas de résiliation, les procédures de trans- fert, ainsi que les frais de transfert associés incombent au Client ou au nouveau pres- tataire d’hébergement choisi par le Client.

Résiliation

Le Client pourra, par écrit, à tout moment en respectant un préavis de 30 (trente) jours avant la date anniversaire du contrat et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à Our Company Ltd., échues ou à échoir, aient été préalablement payées. Cette résiliation n’entraînera aucun remboursement.

Obligations et responsabilites du client

Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat envers Our Company Ltd. à res- pecter les obligations suivantes:

• Respecter les lois et règlements en vigueur en Suisse, dans son pays d’origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d’auteur, au droit des marques et à l’ensemble des droits dérivés ;
• Ne pas utiliser le Service Souscrit pour transmettre, pour recevoir, pour diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit de l’information illégale, outrageante, offen- sante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, ou abus de confiance, en infraction du droit du copyright ou de toute autre propriété in- tellectuelle d’un tiers, susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l’ordre public ou à la vie privée, du harcèlement, d’adresser ou fournir du matériel publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme non sollicitée de correspondance en masse ou créer un site internet identique ou semblable à un autre site internet ;
• Ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur mutualisé en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d’un poste informatique et/ou d’en prendre le contrôle à distance. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers et/ou appli- cations qu’il place sur le serveur mutualisé pourront être refusés s’ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances globales. La remise en l’état du serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit d’Our Company Ltd. et/ou des autres clients ayant leur site internet hébergés sur le même serveur.

Le Client est seul responsable du contenu de son Site Internet et de l’information qu’il publie, transmet ou diffuse. Our Company Ltd. n’est pas tenu de réaliser une quel- conque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d’un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d’un tiers aurait pu être détectée par les services Our Company Ltd. Toutefois, Our Company Ltd. pourra effectuer des contrôles aléatoires sur les contenus des sites Internet hébergés. En cas de fausse déclaration du Client ou encore en cas d’incident(s) manifeste(s) révélé(s) lors du sondage (fichiers pirates, propos insultants, atteintes flagrantes au droit d’auteur, etc.), Our Company Ltd. se réserve expressément le droit de suspendre sans préavis tout ou partie du Service Souscrit sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.

De même s’il est notifié à Our Company Ltd. que le site Internet du Client contient un élément manifestement illicite ou un lien litigieux, Our Company Ltd. se réserve expres- sément le droit de suspendre sans préavis tout ou partie du Service Souscrit sans préjudice de toute action judiciaire appropriée. En outre, Our Company Ltd. respectera les décisions de justices obligeant la fermeture d’un site.

Our Company Ltd. pourra, s’il juge que le Service Souscrit du Client ne respecte pas les présentes dispositions, interrompre tout ou partie du Service Souscrit.

Plus généralement, Our Company Ltd. se réserve la faculté d’interrompre, après d’éventuelles vérifications, tout ou partie du Service Souscrit qui lui semblerait ne pas satisfaire aux dispositions des Conditions Générales et aux réglementations applicables.

Dans ce cas, Our Company Ltd. ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de cette interruption.

Si le Client a l’intention de donner à une tierce personne une licence d’utilisation de sa prestation d’hébergement mutualisé, le Client reste néanmoins le détenteur du Service Souscrit et à ce titre seul responsable de l’exactitude et de la fiabilité des Informations fournies ainsi que des conditions et obligations des présentes.

Obligations et responsabilites de Our Company Ltd.

Our Company Ltd. s’engage à:

• Fournir un espace privatif de stockage de fichiers sur le disque dur d’un de ses serveurs d’hébergement mutualisé durant toute la durée du Contrat et conformément aux éléments fournis par le Client. Cet espace de stockage devra être maintenu et ne jamais faire l’objet d’une quelconque réduction (sauf incident technique).
• Mettre en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour que ses serveurs d’hébergement mutualisé soient connectés au réseau mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7. Cette connexion pourra toutefois connaître des périodes de brève(s) interruption(s) pour permettre à Our Company Ltd. d’effectuer les indispen- sables interventions techniques de maintenance et/ou d’amélioration sur ses serveurs et de ses logiciels (système d’exploitation, etc.).
• Prendre les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des don- nées fournies par le Client afin de limiter le risque de perte de données. Cependant, il n’est pas prévu de sauvegarde sur support fixe (cassette, disque de stockage, etc.). Par conséquent, le Client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte ou l’altération de ses données.
• Fournir un accès personnel par protocole FTP au site hébergé sur le serveur d’héber- gement mutualisé. L’exercice de ce droit d’accès reste sous la responsabilité du Client et avec ses propres moyens logiciels et de connexion.
• Veiller à ce que chaque site hébergé sur le même serveur dispose du minimum de ressources physiques (disponibilité du CPU et de la bande passante notamment) pour lui permettre d’être accessible par Internet. Cette obligation a pour corollaire la mise en place d’un plafonnement de l’utilisation des ressources communes pour chaque site Internet hébergé sur la même machine. En cas de dépassement, Our Company Ltd. s’engage à en informer par courrier électronique et à inviter le Client à prendre les me- sures techniques (changement de formule d’hébergement notamment) propres à éviter ce type d’incident. Sans retour à la normale dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du premier courrier électronique, Our Company Ltd. se réserve la possibilité de suspendre le site Internet du Client sans autre préavis. Our Company Ltd. ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :
• de préjudice subi par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations. Le Client, notamment, ne saurait inquiéter Our Company Ltd. en cas de non-respect de sa part des consignes d’utilisation et de fonctionnement données par Our Company Ltd. En l’absence d’une prestation de sauvegarde effectuée par Our Company Ltd., il appartient au Client de procéder à la sauvegarde des fichiers consti- tuant son site Internet à la périodicité dont il sera le seul juge;
• de difficultés d’accès au site Internet hébergé. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. Our Company Ltd. ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externe.

La responsabilité d’Our Company Ltd. s’arrête à la sortie des routeurs IP des installations ou sont hebergés leurs serveurs; Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de Our Company Ltd. sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à Our Company Ltd. pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l’événement entraînant la mise en cause de Our Company Ltd. Our Company Ltd. ne pourra être tenu responsable de l’absence d’exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure. De convention expresse, les événements d’interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lockout, soit chez Our Company Ltd, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de Our Company Ltd, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.