Expérimentation "Non décence énergétique"

Au 1er janvier évolution réglementaire – qualification de la non décence énergétique devient objective (seuil de consommation énergie finale)

• Réglementation échelonnée dans le temps : seuls certains logements concernés en 2023 – évolution jusqu’en 2025
• Difficulté pour les usagers à comprendre le critère retenu (énergie finale)
• Difficulté pour les usagers à trouver l’information
• Difficulté pour les usagers à savoir s’ils sont concernés dès 2023 ou non

Pour accompagner cette nouvelle réglementation, un certain nombre de dispositifs d’accompagnements à la rénovation ont été créés et les ADIL ont été identifiées comme interlocuteur privilégié des Locataires et Bailleurs pour l’accompagnement sur ce sujet.

Problématique

Actuellement, les partenaires sont confrontés aux problématiques suivantes :

• Difficulté à qualifier les problèmes de non décence énergétique : les ADIL accompagnent par téléphone tous les usagers pour comprendre la loi, lire le DPE, donner la formule de calcul permettant de qualifier le logement énergétiquement, puis le cas échéant aider à rédiger le courrier à transmettre au bailleur
• Délais dans les démarches : si les démarches courriers restent sans réponses les ADIL accompagnent les usagers à la saisie des Commissions de Conciliations/Conciliateurs de justices – les dates fixées par ces services pouvant prendre plusieurs mois
• Délai avant procédure coercitive : tribunal d’instance saisie après la tenue des Commissions de Conciliations, jusqu’à plusieurs mois
• Redondance des procédures / pas de centralisation des procédures : dans le cas des allocataires, les CAF partenaires doivent refaire la procédure de qualification de la non décence avant de décider d’une suspension des aides

Hypothèses

La solution mise en place sur la plateforme Histologe devrait permettre un suivi simplifié dans le temps, sur toute la durée de la procédure (demande de mise en conformité, mise en demeure, conciliation résolution).
Histologe devrait permettre de :

• Qualifier automatiquement la décence/non décence du logement sur la base des informations récupérables /récupérées (DPE)
• Transmettre les courriers standards (à compléter) afin de solliciter la mise au norme - et dans les cas particuliers d’absence de DPE ou de DPE vierge d’orienter l’usager vers l’ADIL
• Libérer les ressources pour permettre aux ADIL partenaires, d’agir en facilitateur/médiateur, en remplacement des Commissions de Conciliations/Conciliateurs de justices, dès la fin du délai de mise en demeure
• Saisir le tribunal d’instance dès la fin de la médiation (mise en place 28 jours après le signalement) dans le cas d’un bailleur « indélicat »
• Une consignation des allocations par les CAF partenaires dès l’échec de la médiation, dans le cas d’occupants Allocataires