La commande publique, c'est quoi ?

La commande publique rassemble tous les contrats passés par les administrations publiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les admnistrations publiques (acheteurs publics) sont principalement les collectivités territoriales (communes, départements, régions), l'Etat (ministères, préfectures) mais aussi des entreprises et associations qui dépendent de fonds publics.

Les grands principes de la commande publique

Parce que les acheteurs publics dépensent de l'argent public, ils doivent respecter un certain nombre de règles et principes, que n'a pas à respecter une entreprise pour ses achats. Ces grands principes sont au nombre de trois :

• liberté d’accès à la commande publique : Toute entreprise peut accéder gratuitement aux consultations et y répondre.
• égalité de traitement entre les candidats : Tous les candidats doivent avoir accès aux mêmes infos et aux mêmes conditions de participation ; les offres sont analysées sur une même base
• transparence des procédures : une seule et même deadline pour tous les candidats ; les échanges se font par écrits et les questions d'un concurrent sont communiqués aux autres, etc. Toutes les règles régissant la commande publique découlent de ses principes. Elles sont rassemblées dans le Code de la commande publique, que tout acheteur public doit respecter.

Est-ce une spécifité française ?

Sans entrer dans le détail de la hiérarchie des normes, le droit de la commande publique que nous trouvons en France, est issu de directives de l’Union Européenne. Ainsi, les grands principes sont identiques en France, qu’en Allemagne, en Bulgarie, ou en Suède. Mais l’application des directives varient pour tenir compte des spécificités locales. Cela signifie aussi que les règles ont été édictés pour favoriser la concurrence libre et égale entre les Etats membres de l'Union européenne.

Le poids de la commande publique

• 170 milliards en 2023 (243 731 marchés) (source : OECP Le montant est assez cyclique car dépend grandement du rythme des acheteurs publiques. Par exemple, en volume et en nombre de marchés, les communes sont les plus gros acheteurs. Les années d'élections municipales, la plupart des marchés sont gelés pendant les élections (sauf affaires courantes).

C'est quoi un appel d'offres ?

D’un point de vue générique, on parle d’appel d’offres pour toutes les procédures de mise en concurrence visant à attribuer un contrat de la commande publique. C'est une formule floue mais qui peut être décomposée pour être comprise ⇒ l’acheteur fait appel à des prestataires pour qu’ils remettent des offres en mesure de répondre à son besoin.

Un acheteur public doit faire un appel d'offres pour tous ces achats ?

Un appel d'offres, c'est une procédure assez lourde qui coûte :

• du temps (entre 3 et 6 mois de procédure)
• donc de l'argent pour organiser la procédure (entre 7K€ et 11K€ en fonction de la complexité de la procédure)
• mais aussi pour y répondre (en moyenne, entre 4K€ et 6K€ par entreprise, mais peut s'élever à bien plus pour les AO complexes) En conséquence, pour certaines raisons, l'acheteur a le droit de contractualiser sans organiser d'appels d'offres (par ex, pour des commandes d'un petit montant, pour des marchés innovants, ou bien pour répondre à l'urgence)

Est-ce vrai que tous les appels d'offres sont pipés ?

Comme on l'a vu, les principes de la commande publique sont faits pour que la procédure soit équitable, et justemnt éviter d'avoir des appels d'offres pipés. En revanche, compte tenu du cadre contraignant présenté au-dessus, les appels d'offres n'ont pas toujours bonne presse : pour les élus car ça va trop lentement et ça empêche de prendre qui on veut ; pour les entreprises, qui vont dépenser du temps et de l'argent sans certitude de gains. Ainsi, il arrive que l'appel d'offres soit utilisée comme une simple formalité administrative et réglementaire, et non pas comme une mise en concurrence pour choisir l'offre au meilleur rapport qualité/prix, car le choix a été fait en amont.

Comment font-ils pour truquer un marché ?

Auparavant, le choix du prestataire retenu se faisait au "moins-disant" : le moins cher remportait l'appel d'offres. Cette méthode a eu pour conséquences que les entreprises cassaient les prix (parfois en s'entendant avec les élus, ou bien entre concurrents) et se rémunéraient sur les avenants. Aujourd'hui, c'est "l'offre économiquement la plus avantageuse" qui est sélectionné. Autrement dit, au meilleur rapport qualité-prix. Le prix n'est pas le seul critère, et bien souvent, pas le critère prédominant. Néanmoins, l'appréciation de la "valeur technique" d'un bien, d'un service ou de la réalisation de technique peut être arbitraire, surtout si l'acheteur public sait qui il veut retenir. Ex : un Centre hospitalier souhaite faire appel à un cabinet de conseil pour un projet de transformation digitale. 60% de ce critère technique repose sur la qualité des références auprès de Centres hospitaliers pour des projets similaires. Il sera alors facile pour l'acheteur de défendre l'offre du cabinet spécialisé rencontré auparavant et qui a justement les références demandées.